Mon logement est insalubre ou dangereux
Vous rencontrez des problèmes dans votre logement ? Humidité, chauffage défaillant, installation dangereuse… Ces situations peuvent relever de l’habitat indigne. Découvrez les démarches à suivre et les contacts utiles pour faire signaler votre logement ou obtenir de l’aide.
Besoin de conseils avant d’engager une démarche ?
L’ADIL Loire (42/43) peut vous informer gratuitement sur vos droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire (logement indécent, recours possibles, démarches à suivre…). Vous pouvez les contacter au 04 77 95 13 32
Vous êtes locataire ?
1. Contactez votre propriétaire / bailleur
Dans un premier temps, signalez les problèmes à votre propriétaire (oralement ou par écrit). Vous pouvez également lui adresser un courrier officiel.
Pour vous aider, vous pouvez télécharger un modèle de courrier.
2. Signalez votre logement
Si aucune démarche ou travaux n’ont été engagés, vous pouvez faire un signalement via la plateforme Signal Logement.
Cette plateforme vous met en relation avec les bons interlocuteurs (mairie, ARS, Caf, etc.). Une fois le signalement enregistré :
- Les partenaires compétents prennent contact avec vous (délai d’environ 1 mois).
- Une visite du logement peut être demandée pour constater les problèmes. Dans certains cas, elle est obligatoire.
Cas particulier : vous bénéficiez de l’Allocation logement familial (ALF) ou de l’Allocation logement social (ALS)
Après signalement, la Caf mandate un opérateur (mairie ou Soliha Loire) pour visiter votre logement. Cette visite est obligatoire et vous devez ainsi vous rendre disponible.
Le constat est ensuite transmis à la Caf, puis envoyé en lettre recommandée au bailleur et au locataire.
Conséquences sur l’aide au logement :
- L’aide au logement est conservée et n’est plus versée au propriétaire.
- Elle est maintenue pour le locataire pendant 18 mois. Celui-ci ne paie que le reste à sa charge et est protégé contre l’expulsion
Le locataire doit permettre aux professionnels d’effectuer les travaux (accès au logement…), après avoir été prévenu.
À l’issue des 18 mois :
✅ Les travaux ont été réalisés
L’aide conservée est reversée au bailleur/propriétaire et le versement normal reprend.
❌ Les travaux n’ont pas été réalisés
L'aide au logement conservée durant les 18 mois est définitivement perdue pour le bailleur.
A l'issue de cette période, le locataire devient redevable de l'intégralité du loyer, le droit étant suspendu pour cause de non-décence du logement. Il n'est plus protégé contre le risque d'expulsion.
A noter qu'il est possible, dans certaines situations, de prolonger la conservation de l'aide au logement pour une période de 6 mois (renouvelable une fois). Dans cette hypothèse, le locataire reste protéger.
Le locataire peut être accompagné par les services compétents et, si nécessaire, bénéficier d'un relogement prioritaire. Le droit à l'aide au logement pourra être rétabli si le logement redevient décent ou si le locataire emménage dans un nouveau logement.
Info logement indigne
L’État met à disposition une plateforme téléphonique pour signaler une situation d’insalubrité : 08 06 70 68 06 (appel non surtaxé)
Vous êtes un professionnel ?
Vous intervenez professionnellement (femme de ménage, infirmier etc..) et vous constatez un cas d’habitat indigne ou un logement très dégradé à cause d’un manque d’entretien ou d’hygiène lors d’une visite ?
Faites un signalement sur Signal Logement.
Vous êtes propriétaire ?
Vous souhaitez réaliser des travaux d’amélioration dans votre logement (isolation, installation VMC, remplacement des fenêtres, etc.) ? Contactez Rénov’Actions 42 au 04 77 41 41 25.
