Je n'arrive plus à payer mon loyer ou mes factures
Pour se maintenir dans un logement, il est essentiel que locataire et propriétaire respectent leurs obligations :
- Le locataire doit payer son loyer et ses charges, assurer et entretenir le logement.
- Le propriétaire doit fournir un logement aux normes, effectuer les travaux nécessaires, maintenir les installations en état et respecter le droit du locataire.
Le respect de ces obligations permet d’éviter les impayés, les litiges et, dans certains cas, l’expulsion. En cas de difficultés financières ou de problèmes dans le logement, il existe des dispositifs et des interlocuteurs pour vous aider à rester dans votre logement en toute sécurité.
Comment rester dans son logement ?
Important : vous ne devez jamais arrêter de verser le loyer, même si le propriétaire ne respecte pas ses obligations (logement dégradé, défaut de chauffage, problèmes liés à l'assainissement etc.).
Dans ce cas, privilégiez d’abord les démarches amiables avant d’engager un recours.
Conciliation et procédures
En cas de litige entre locataire et propriétaire, plusieurs modes de résolution amiable existent :
- Médiation et rapports locatifs
- Politiques sociales du logement
- Services de l’État dans la Loire
Seul un juge peut décider de suspendre le versement du loyer si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
Renseignements juridiques
En cas de besoin de conseils juridiques, vous pouvez contacter l'Agence Départementale d’Information sur le Logement 42-43 (ADIL) au 04 77 95 13 32 – contact@adil42-43.org
Les juristes de l’ADIL vous donneront des informations juridiques, financières et fiscales sur le logement.
Ces conseils sont gratuits, neutres et personnalisés et vous aideront à comprendre vos droits et obligations, à prévenir les litiges ou à trouver les bons interlocuteurs (avocats, conciliateurs, services sociaux, etc.).
Si vous êtes en difficulté financière
Si vous êtes en retard de paiement ou en difficulté financière (impayés de facture d'énergie, de gaz, d'électricité, de fioul, d'eau, d'assurance, d'abonnement téléphone et d'internet...), prenez rendez-vous avec un travailleur social :
- Mairie ou CCAS de votre commune
- Point Conseil Budget afin de bénéficier de conseils gratuits et confidentiels de gestion budgétaire et de dette
Annuaire Service-Public.fr - Service social départemental :
- Saint-Étienne : 4, rue Victor Duchamp – 04 77 59 97 00
- Montbrison : 53, rue de la République – 04 77 96 56 42
- Roanne : 31-33, rue Alexandre Raffin – 04 77 23 24 25
- Gier-Ondaine-Pilat : 31, rue de la République, 42400 Saint-Chamond – 04 77 29 27 50 - Service social Caf pour les allocataires
- Tout autre organisme dont vous dépendez (par exemple la Mutualité Sociale Agricole - MSA)
Si vous êtes locataire ou accédant à la propriété
Si vous êtes accédant à la propriété
Si vous êtes accédant à la propriété, c’est-à-dire en cours de remboursement d’un emprunt immobilier, vous pouvez bénéficier du dispositif d’accompagnement aux accédants à la propriété (DAAP) via le service social du Département ou de la Caf (sous conditions de revenus et d'éligibilité).
Si vous êtes locataire avec aide au logement
- Votre bailleur peut signaler un impayé à la Caf, qui vous enverra un plan d’apurement avec échéancier de remboursement.
Le Fonds solidarité logement (FSL) peut aussi vous aider pour :
- Impayés de loyer
- Impayés d’énergie, d’eau ou de téléphone
⚠️ Cette aide est soumise à conditions de ressources et avis d’une commission.
Comment bénéficier du FSL ?
Prenez rendez-vous avec un travailleur social pour déposer la demande ou remplissez la demande vous-même.
Télécharger le fichier de demande
Contacts selon votre lieu d’habitation :
- Saint-Étienne Métropole : fsl@saint-etienne-metropole.fr – Tél. 04 77 53 73 66 – 2 avenue Gruner, 42000 Saint-Étienne ou rendez-vous sur FSL Saint-Étienne Métropole
- Roannais : ssl-roannais@loire.fr – Tél. 04 77 23 61 44 – 31 rue Alexandre Raffin, 42300 Roanne ou rendez-vous sur FSL Département de la Loire
- Forez-Pilat : ssl-forez-pilat@loire.fr – Tél. 04 77 96 56 12 – 53 rue de la République, 42600 Montbrison ou rendez-vous sur FSL Département de la Loire
Expulsion et impayés
Vous êtes locataire et vous savez que vous allez avoir des difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez ou vous avez déjà des difficultés à payer votre loyer ?
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation ? Le locataire ne paie pas le loyer ?
💡 À tout moment, vous pouvez demander conseil auprès de SOS loyers impayés
De plus, le locataire peut prendre contact gratuitement avec un juriste ADIL 42-43.
Concernant la procédure d’expulsion, elle comprend plusieurs étapes :
1️⃣ Mise en demeure du locataire par le bailleur.
2️⃣ Après deux mois d’impayés, saisie d’un commissaire de justice pour remise d’un commandement de payer.
3️⃣ Si non régularisé en 6 semaines, le bailleur peut assigner au tribunal pour résiliation du bail.
4️⃣ Un diagnostic social et financier est réalisé par un travailleur social pour le juge.
5️⃣ Convocation au tribunal : le juge peut accorder des délais de paiement ou résilier le bail.
6️⃣ En cas de refus de quitter les lieux, le bailleur peut demander l’intervention des forces de l’ordre.
La Caf est le "guichet unique" en cas d'impayés de loyers, pour les bailleurs et les familles bénéficiaires d'une aide au logement.
